Sur les amendements n° 479 et 288 , ainsi que sur les amendements identiques n° 179 , 245 , 287 , 793 et 835 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 167 .