Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 14
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre intention est louable mais il faudra revoir la rédaction de votre amendement. En l'état, il se limite au code des douanes. La peine de prison qui y serait ainsi prévue serait plus élevée d'un an que celle que prévoit le code général des impôts. Cet écart ne me paraît pas justifié car il créerait une différence de traitement entre des situations pourtant très proches.
En réalité, votre intention est satisfaite par l'amendement n° 128 que défendra plus tard Mme Agresti-Roubache. Il vise à doubler la durée de fermeture administrative des lieux qui commercialisent des marchandises prohibées. Je vous inviterai naturellement à l'adopter.
Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Mauvieux, pour vous dire que je ne crois pas que nous soyons faits pour nous entendre.
