Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet de réévaluer les sanctions applicables en vertu de l'article 412 du code des douanes. Celui-ci sanctionne « tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie. »