Intervention de Charles Sitzenstuhl

Absolument ! Il me revient donc de vous présenter ce projet de loi, au sujet duquel la conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion du 6 juin, de recourir à la procédure de législation en commission – je remercie Éric Coquerel d'avoir bien voulu soutenir notre requête en ce sens. Cette procédure, pour laquelle le Sénat a également opté, est en effet particulièrement appropriée aux textes techniques, qui se prêtent bien au travail en commission. Dans toutes les collectivités ultramarines, Nouvelle-Calédonie incluse, le droit monétaire, bancaire et financier relève de la compétence de l'État : ce projet de loi constitue l'aboutissement de plusieurs années de travail de nos administrations en vue de le recodifier, le Parlement ayant habilité le Gouvernement à légiférer en la matière dès la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, puis renouvelé cette habilitation dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte. C'est donc un long cheminement qui touche aujourd'hui à sa fin.

Derrière la technicité des dispositions, il y a, de la part des pouvoirs publics et du législateur, un objectif simple : rendre le droit monétaire, bancaire et financier plus lisible pour les acteurs des territoires d'outre-mer. L'article 1er du texte vise ainsi à ratifier deux ordonnances – l'ampleur du travail était telle qu'une seule n'y a pas suffi – de recodification du livre VII du code monétaire et financier, la première prise dans le cadre de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi Pacte, la seconde en vertu de l'article 74-1 de la Constitution, lequel dispose : « Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée ». Or les ordonnances relevant de cet article doivent faire l'objet d'une ratification expresse dans les dix-huit mois suivant leur publication, et ce délai expire le 26 août.