Intervention de Xavier Breton

La nouvelle rédaction de l'article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d'élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d'action des services concernés. Il n'y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d'intervention jusqu'à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n'y est pas défavorable. C'est ce que nous proposons avec cet amendement.