Intervention de Nicolas Sansu

Aux yeux de nombreux élus la loi NOTRe était plutôt une loi « leure » : elle ne traduisait nullement la confiance que l'on peut avoir dans l'intelligence des collectivités territoriales. Au sein de chacune d'elles les grands services publics de l'environnement s'organisaient déjà, en pratique, depuis des décennies, tout particulièrement en matière d'eau et d'assainissement.

Le législateur a cru avoir trouvé la martingale en imposant l'exercice de ces compétences à l'échelon intercommunal. Il semble qu'il se soit trompé. L'organisation s'était faite à des échelons différents : tantôt celui de la commune, tantôt celui de l'EPCI, parfois encore dans le cadre de syndicats créés ex nihilo, en respectant la logique du service rendu et, bien souvent, celle de la géographie hydrique. On pourrait envisager une maille plus large pour sécuriser le système et assurer les interconnexions, par exemple à travers des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), y compris à l'échelon départemental – cela s'est fait dans certains départements –, avec la volonté de créer un service public national.

Tel n'est pas l'objet de la proposition de loi : il s'agit de rendre aux élus locaux la possibilité de choisir la solution la plus efficace et efficiente. De fait, la maille intercommunale n'est pas toujours pertinente. Dans un territoire que je connais bien, plusieurs communes qui n'appartiennent pas à l'EPCI sont pourtant reliées à la ville centre dans le cadre du service d'eau et d'assainissement ; au sein du même EPCI, il existe des modes de gestion très différents, notamment la régie et la délégation de service public (DSP).

Même si certaines des règles très strictes issues de la loi de 2015 ont déjà été assouplies, le groupe GDR-NUPES, qui avait inscrit au programme de l'une de ses niches parlementaires, en décembre 2021, une proposition de loi similaire à celle que nous examinons, accueille favorablement ce texte.

Enfin, que ce soit l'EPCI, la commune ou un syndicat qui investisse, l'eau paie l'eau, et celle-ci n'est pas moins chère quand la compétence est exercée à l'échelon intercommunal. Pour employer une expression chère à la majorité, il n'y a pas d'argent magique. Chacun sait que le problème tient au financement. Les règlements des agences de l'eau, d'ailleurs différents selon les bassins, ne sont pas toujours pertinents. Il faut faire confiance aux élus locaux, à leur capacité à inventer, à répondre à la crise climatique et à s'adosser à la réalité géographique et aux territoires.

Au-delà de cette proposition de loi, il faudra avancer en ce qui concerne la conception de l'eau comme bien commun, pour assurer sa pérennité et sa qualité.