Avant d'en venir aux amendements, je vous informe que, sur l'article 34 ainsi que sur les sous-amendements n° 558 , 561 et identique, 559 et identique et 560 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 546 rectifié qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.