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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 546 (Rejeté)
(1 amendement identique : 569 )
Publié le 16 mai 2023 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 1225
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si, compte tenu de l'impact financier prévisionnel du dispositif, il apparaît souhaitable de diviser par deux le montant des réductions de cotisations patronales initialement envisagé, il convient cependant de garantir le montant exact de ces réductions, soit 1 500 euros par an par employé sapeur-pompier volontaire dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque employeur.
La détermination d'un montant fixé par décret présente un caractère incertain. Elle peut même, en pratique, altérer la dimension incitative du dispositif et réduire corrélativement son efficacité.
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