Intervention de Dominique Potier

Je suis en colère parce qu'il s'agit d'une proposition de résolution idéologique et que, comme Emmanuel Mounier, je préfère le réel à l'idéologie. De quoi s'agit-il derrière les grands mots ? De surtransposition. À ce sujet, s'il faut garder de la mesure, référons-nous en plutôt à deux députés qui ont publié, en avril 2021, un rapport d'information très circonstancié et mesuré : je veux parler de deux de nos meilleurs parlementaires, André Chassaigne et Jean-Louis Bourlanges. Ils révèlent que ce phénomène est en grande partie extrapolé et fantasmé, même si des progrès restent à faire en matière de coordination entre les États membres et l'Union européenne, et que la France souffre tout autant de sous-transposition, notamment dans le domaine de l'environnement, que de quelques surtranspositions, en particulier dans le domaine agricole.

De surcroît, le terme peut faire l'objet de critiques. En effet, de quoi s'agit-il sur un plan non pas idéologique, mais juridique ? Que dit le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – d'ailleurs, envisagez-vous de le remettre en cause, deux jours seulement après la Journée de l'Europe ? Ce règlement prévoit qu'il revient à l'Union européenne d'arrêter des positions sur les molécules, mais que les pays sont souverains quant à l'utilisation des produits. Souhaitez-vous remettre en cause la souveraineté nationale sur les produits ?

Sur quoi repose en effet la souveraineté en matière d'autorisation de mise sur le marché des produits ? Elle repose sur un acte politique très fort engagé par la gauche, dans un débat quasi unanime avec Les Républicains, à l'occasion de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de Stéphane Le Foll, en 2014. Un acte politique majeur, introduit à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, prévoyant que les arrêtés de retraits de produits – même s'ils sont signés par la Première ministre – sont instruits par l'Anses, sans autre influence, dans un cadre fixé par la puissance publique. Cette décision politique majeure – j'insiste – nous protège de tous les lobbyings qui, à court terme, peuvent être en contradiction avec la santé des sols, des végétaux, des animaux et, bien sûr, des hommes.

Je considère que le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen est un point d'équilibre, certes perfectible, mais que nous devons respecter. J'estime que l'article L. 1313-1 que vous entendez remettre en cause, au prétexte illusoire qu'il nuit à la compétitivité, est un acte majeur. Voulons-nous donner au ministre de l'agriculture, contre les ministres de la santé et de la transition écologique, la capacité d'autoriser des produits que l'Anses aurait considérés comme dangereux pour la qualité des eaux souterraines – je pense aux métabolites du S-métolachlore – ou pour la santé humaine, notamment à cause des risques de cancers pédiatriques ? Ce serait une décision funeste.