Intervention de Hervé Saulignac

…dont la majorité a le secret. Après nous avoir présenté une proposition de loi visant à instaurer une obligation, vous avez sous-amendé mon amendement n° 48 en vue de soustraire à cette obligation non pas 70 % des communes, soit dit à l'adresse de notre collègue Gosselin, mais 27 800 communes, c'est-à-dire très exactement 78 % d'entre elles. Vous vous êtes tiré une balle dans le pied, et c'est sans doute bien la première fois que l'on voit une majorité parlementaire introduire une disposition qui contredit sa propre proposition de loi.