Intervention de Gabriel Attal

Ce n'est évidemment pas au Gouvernement de se prononcer sur la constitutionnalité de votre proposition, mais si l'on regarde les décisions récentes du Conseil constitutionnel, il est très vraisemblable qu'il jugerait votre proposition de loi organique, si elle était adoptée, contraire à la Constitution et qu'elle serait censurée pour cette raison.

Mesdames et messieurs les députés, votre proposition de loi ne nous permet pas d'être ambitieux. Elle nous empêche d'agir de manière ciblée et nous lie les mains en fixant dans la LOLF un principe d'indexation automatique auquel le législateur ne pourrait plus déroger.