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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je veux vous le dire très simplement : je ne comprends pas pourquoi vous voulez inscrire au niveau organique une règle d'indexation. Rappelons de quoi il s'agit sur le plan juridique. Ce que vous proposez, c'est une modification de l'article 6 de la LOLF, qui définit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales.
