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Intervention de Jean-Marc Tellier
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 21h30
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Présentation
Jean-Marc Tellier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu'il est prévu 4,2 % d'inflation au cours de l'année. Ces difficultés s'ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) influe considérablement sur le niveau des ressources et sur l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Il est urgent d'assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d'en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et souhaite une réforme plus juste, qui passe par l'indexation de la DGF sur la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances.
