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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Je ne fais pas de coup politique, je fais du droit, contrairement à vous. Je vous ai déjà expliqué en quoi vous ne respectiez pas le droit et en quoi vous aviez pris quelques libertés avec le règlement.
L'examen en séance de la pétition, si jamais elle atteignait les 500 000 signatures, fait d'abord l'objet d'un vote en commission – la nôtre.
