Intervention de Sacha Houlié

En application de l'article 148, alinéa 3, du règlement, il nous appartient de nous prononcer sur les suites à donner aux pétitions renvoyées à notre commission.

Depuis 2019, la procédure a changé : les pétitions sont désormais déposées et signées en ligne et renvoyées directement à la commission compétente. Celle-ci, en application de l'article précité, décide soit de classer les pétitions, soit de les examiner, ce qui passe par la désignation d'un rapporteur.

Le bureau de la commission des lois du 5 juillet 2022 a décidé que seules les pétitions ayant réuni plus de 5 000 signatures dans un délai de six mois pouvaient être évoquées en commission. Ce seuil est plus généreux que celui de 10 000 pratiqué par la majorité des autres commissions. Du fait du délai de six mois accordé pour l'atteindre, il est logique que nous nous réunissions deux fois par an à ce sujet, au début de la session – mais, en octobre dernier, aucune pétition n'avait encore atteint les 5 000 signatures – et six mois plus tard, c'est-à-dire en avril.

L'échéance tombe bien : pour la première fois, une pétition a atteint le seuil des 100 000 signatures, qui lui offre une grande visibilité en lui permettant d'être mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. La présidente du groupe La France insoumise m'a demandé en conférence des présidents d'inscrire au plus vite l'examen de cette pétition à l'ordre du jour de nos travaux. J'ai accédé à cette demande, tout en lui précisant que je souhaitais que nous entendions préalablement le ministre de l'intérieur, ce que nous avons fait ce matin.

Nous allons donc décider des suites à donner aux trois pétitions renvoyées à notre commission qui ont dépassé le seuil des 5 000 signatures.

Pour la clarté de nos débats, je vais donner la parole à notre rapporteur des pétitions, M. Éric Poulliat, qui nous indiquera tout d'abord son avis sur les deux pétitions relatives à la Brav-M : celle qui en demande la dissolution et celle qui en demande le maintien.

Ceux qui le souhaitent pourront intervenir sur la question du classement ou de l'examen de ces deux pétitions.

Ensuite, nous voterons sur la proposition du rapporteur.