Intervention de Xavier Breton

Le projet de loi prévoit de créer une base juridique pour l'utilisation de caméras dotées d'algorithmes en vue de détecter des événements suspects dans l'espace public. Cette disposition entre en conflit avec un projet de règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle, actuellement en préparation. Si l'article 7 était adopté, cela créerait un précédent inquiétant en matière de surveillance, à rebours du principe de proportionnalité que nous souhaitons observer dans ce domaine. La France deviendrait alors le premier État de l'Union européenne à légaliser explicitement de telles pratiques. C'est pourquoi nous proposons d'attendre l'adoption du règlement européen avant d'instaurer un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.