Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 6
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle est rédigée dans les termes suivants : « Les traitements mentionnés au I du présent article n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel. » Quant à la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le code pénal est donc mieux-disant que La France insoumise pour réprimer ce type de comportement. Vous amendement est par conséquent satisfait, et mon avis est défavorable.
