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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 6
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'occurrence, ce n'est pas l'État qui ne respecte pas la loi mais les communes qui se livrent aux actes que vous mentionnez : ces infractions sont sanctionnées – cela est prévu. Par ailleurs, le recours aux drones a été validé par le Conseil constitutionnel : il n'est pas encore effectif, puisque des décrets d'application s'imposent, que nous attendons toujours. Vous proposez donc d'interdire quelque chose qui n'est même pas encore entré en vigueur ! C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
