Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 6
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pose une difficulté juridique puisque l'article 6 procède à une mise en conformité des règles de vidéoprotection au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Par ailleurs, vous anticipez l'examen de l'article 7 qui prévoit, à l'alinéa 32, des encadrements à même de répondre à vos interrogations : d'abord, l'utilisation des données pendant une durée strictement nécessaire à l'entraînement des algorithmes et, ensuite, leur destruction à la fin de l'expérimentation. Votre amendement étant donc déjà satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
