Intervention de Sacha Houlié

La publication des avis de la Cnil est prévue à l'article 8 de la loi « informatique et libertés » – cette question est donc levée. En ce qui concerne les délais de publication, la commission a émis un avis défavorable parce qu'en réalité – je l'apprends en même temps que vous –, dans le cas d'un décret en Conseil d'État, l'avis de ce dernier n'est pas rendu public : je ne suis donc pas en mesure de garantir l'antériorité de l'avis de la Cnil par rapport à celui du Conseil d'État.