Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 22 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 6
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Habituellement, vous êtes plutôt partisans de la proportionnalité des peines et des délits. Vous devriez donc être favorables à cette réduction des peines prévues pour le délit d'entrave à l'action des commissions départementales de vidéoprotection. En outre, le fin juriste que vous êtes, monsieur Bernalicis, n'ignore sans doute pas que les autres infractions, à savoir l'installation sans autorisation d'un système de vidéosurveillance, l'exploitation des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation ou la non-destruction de ces derniers dans les délais prévus, restent réprimées sur le fondement des articles 226-16 à 226-22 du code pénal. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
