Intervention de Sacha Houlié

Je dois vous avouer, madame Martin, qu'en apercevant votre amendement, j'ai d'abord cru à une erreur due au fait que vous réclamez également la suppression de quasiment tous les articles du texte. L'article 6 vise à soumettre au RGPD, ainsi qu'à la loi dite informatique et libertés, tous les systèmes de vidéoprotection : par conséquent, il est plus protecteur que le droit en vigueur. Il tire également les leçons du fait que, depuis 2013, le Gouvernement n'a transmis à la Cnil aucun rapport concernant les commissions départementales de vidéoprotection, ce qui n'a pas empêché celle-ci de remplir sa mission de contrôle et de sanction des organismes qui ne se conforment pas au RGPD ou à la loi informatique et libertés.