Intervention de Gérard Leseul

Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs.

En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La proposition de loi vise à déroger au droit de la commande publique, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, s'agissant de l'interdiction de recourir au paiement différé pour la rénovation d'un ou plusieurs bâtiments publics.

Étant donné qu'il convient d'accélérer sur la question de la rénovation énergétique des bâtiments publics, il nous semble opportun de soutenir cette proposition, tout en exprimant quelques réserves. D'une part sur la forme, cette proposition a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n'y faisons plus réellement attention.