Intervention de Hervé Saulignac

Ainsi, l'amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l'article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction.

J'ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d'inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d'une part, pour les crimes et les délits d'une particulière gravité et, d'autre part, pour les délits révélant des manquements à l'exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral.

Par cet amendement, nous respecterions les exigences du Conseil constitutionnel et, je le répète, apporterions de la cohérence à votre proposition de loi. Je ne doute pas que, croyant en notre sincérité, vous émettrez un avis favorable, madame la rapporteure.