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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 7 mars 2023 à 15h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le répète : elles ont droit, comme les autres, à la présomption d'innocence. Celle-ci s'applique pour les membres de l'ensemble des groupes politiques, de l'extrême droite à l'extrême gauche, tant qu'une condamnation n'est pas prononcée par un juge. J'ajoute à ce sujet que les juges n'ont qu'une obligation de moyens : il leur appartient, comme l'ont rappelé certains collègues, de motiver leur décision et d'infliger ou non une peine complémentaire d'inéligibilité selon des critères de proportionnalité, au regard de l'infraction et, le cas échéant, de sa réitération.
Ce texte se justifie donc de mon point de vue, d'autant plus que nous avons à cœur d'enrichir une loi que nous avons votée. D'origine parlementaire, il répond à des problèmes juridiques que nous avons constatés ensemble et permettra de compléter l'édifice dont nous sommes tous ensemble les auteurs.
