Intervention de Sacha Houlié

Beaucoup d'entre vous, chers collègues, s'interrogent sur la raison pour laquelle nous avons souhaité déposer ce texte. Je vais vous la révéler sans fard et sans difficulté : c'est parce qu'il y a, dans notre droit, une faille. Nos missions, en tant que législateur, consistent d'abord à légiférer, ensuite à contrôler, enfin à évaluer. Lorsque l'évaluation révèle une faille dans notre droit – par exemple l'absence, parmi les condamnations pouvant entraîner une inéligibilité obligatoire, de la condamnation pour violences aggravées entraînant une ITT inférieure à huit jours, dans le domaine familial notamment –, il nous faut y remédier. C'est l'objet de la présente proposition de loi.

Lorsque nous avions examiné les projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, en 2017, beaucoup d'entre nous s'étaient déclarés favorables à l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour les élus. Or nous n'avons pas pu y parvenir, précisément parce qu'une peine obligatoire d'inéligibilité prononcée pour toutes les condamnations aurait été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Il nous a donc fallu établir une liste, dans laquelle il est probable que nous avons oublié d'inclure certains types d'infractions – par exemple les violences aggravées ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Aujourd'hui, si l'ITT dont bénéficie la victime s'élève à sept jours, l'auteur des violences n'est pas concerné par la peine d'inéligibilité, ce qui soulève tout de même des questions en termes de proportionnalité des peines. Il est de notre responsabilité, à cet égard, de faire évoluer le droit.

Il est vrai que cette discussion est corrélée avec un fait reproché à un député, mais notre assemblée n'est pas exclue du pays. Elle en est même très représentative – on nous le reproche d'ailleurs souvent – dans ses excès et dans son fonctionnement. Et, puisque les élus représentent les Français d'aujourd'hui, les citoyens attendent toujours qu'ils soient exemplaires.

C'est pourquoi nous avons souhaité compléter le droit existant avec une peine complémentaire dont le dispositif – je le dis à nos collègues du Rassemblement national – n'est pas identique à celui d'une peine principale. Lorsque la peine principale est une peine plancher, minimale, elle porte sur le fond de la condamnation et s'applique automatiquement. Le dispositif dont nous parlons aujourd'hui concerne au contraire une peine complémentaire à une peine principale, comme il en existe pour les interdictions judiciaires de stade prononcées à l'encontre des auteurs de délits commis dans ce cadre. Les dispositifs ne sont donc pas identiques – raison pour laquelle on ne peut pas les comparer.

Vous avez posé d'autres questions, notamment quant à la façon dont notre assemblée traite les violences intrafamiliales. Je voudrais d'abord souligner que l'Assemblée nationale a réalisé des progrès majeurs lors de la présidence par la députée socialiste Catherine Coutelle de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : depuis, elle prévient beaucoup plus largement les faits de harcèlement. Mais notre assemblée a certainement aussi commis certains impairs dans le cadre du bureau – dans lequel siégeaient des représentants de l'ensemble des groupes –, lorsque les questions relatives à l'immunité parlementaire ont été évoquées. C'est bien dans le cadre du bureau cependant que ces questions doivent être posées, et non dans l'hémicycle. Chacun doit nettoyer devant sa porte. Si le bureau de l'Assemblée a des travaux à mener, je souhaite qu'il puisse les engager.

Des griefs ont enfin été exprimés au sujet de procédures en cours. S'il faut être intransigeant à l'encontre des personnes ayant été condamnées définitivement, en particulier à des peines d'inéligibilité, les personnes faisant l'objet d'une procédure en cours ont droit, comme les autres, à la présomption d'innocence – y compris si elles sont ou ont été membres du groupe Les Républicains.