Intervention de Aurore Bergé

Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l'exemplarité des élus.

En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d'inéligibilité. Au début de nos travaux en commission, nous avions envisagé que soit exigé de tout candidat à une élection un casier judiciaire dit vierge. Devant les risques constitutionnels d'une telle disposition, nous avions choisi d'atteindre par un autre moyen l'objectif que nous nous étions fixé, en créant une peine complémentaire d'inéligibilité pour certains délits. Cela avait fait consensus parmi l'ensemble des groupes qui composaient alors notre assemblée.

Ce dispositif a été efficace. Il a d'ailleurs été évalué par votre commission, monsieur le président de la commission des lois – et le législateur est bien dans son rôle lorsqu'après avoir voté des textes, il s'assure de leur efficacité et propose des correctifs éventuels.

Or c'est bien ce qu'il nous faut faire aujourd'hui, car notre législation comporte des lacunes. En effet, pour les violences aggravées visées à l'article 222-13 du code pénal, il n'est prévu d'assortir les condamnations d'aucune peine d'inéligibilité. Ces violences ne se résument pas aux violences conjugales que la presse met souvent en exergue, mais celles-ci suffiraient à elles seules : celui ou celle qui frappe son conjoint ou son concubin ne mérite pas de devenir un jour élu de la République et ne devrait pas pouvoir se présenter pour recueillir nos suffrages.

L'article 222-13 du code pénal va au-delà et les législateurs qui nous ont précédés ont intelligemment procédé en n'établissant pas de hiérarchie entre les différents types de violences aggravées qu'il vise,…