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Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Après l'article 3
Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce débat est éminemment intéressant : les législations nationales ont parfois voulu être en avance et cela n'a pas systématiquement marché. Je me souviens que nous avons transposé les droits voisins des éditeurs de presse, ces plateformes qui aspiraient tous les contenus. L'Espagne avait ainsi légiféré avant que l'Union européenne ne s'en empare : or les grandes plateformes avaient fait savoir aux journaux espagnols qu'ils seraient déréférencés et indiqué qu'elles ne paieraient pas de droits voisins à l'Espagne. Ainsi, El Pais, El Mundo n'étaient plus référencés sur Google. Résultat : l'Espagne a négocié des droits voisins à 0 euro. Cela pour vous dire qu'il faut se reposer sur la force des textes européens.
Au-delà, en ce qui concerne la responsabilité des plateformes, la Cour suprême des États-Unis va prendre, probablement au mois de juin, une décision des plus importantes qui pourrait enfin trancher la question. On parle ici d'entreprises sises aux États-Unis ou, pire, en Chine.
