Intervention de Ségolène Amiot

Nous vous proposons d'instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d'une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l'obligation de traiter ce signalement par le biais d'une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l'intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause.

Le second dispositif concerne l'éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l'image, il est question de la vie privée de l'enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. Or l'exposition numérique des enfants est exacerbée par l'avènement de l'influence, laquelle conduit souvent à l'accessibilité à des informations personnelles, ce qui a des conséquences non seulement sur l'intimité de l'enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.

Il est donc plus qu'urgent de mettre en place des garde-fous afin de réguler les contenus et de sensibiliser les utilisateurs. Les plateformes, les services de communication en ligne ou les réseaux sociaux, au même titre que les utilisateurs, se doivent de garantir l'intégrité des enfants. En l'absence de tels dispositifs, les services de communication au public en ligne encourraient une amende de 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, comme c'est le cas pour les sanctions prévues par le DSA.

Les amendements n° 9 , 10 et 11 sont des amendements de repli reprenant les mêmes dispositions en réduisant à chaque fois d'un point le taux de l'amende encourue.