Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 9h00
Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale — Discussion d'un projet de loi
Valérie Rabault, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 145, 511).
