Intervention de Sacha Houlié

Ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres. Le 16 novembre, nous avons examiné la proposition de résolution du groupe La France insoumise, dont la recevabilité posait problème. Les difficultés présentées par cette proposition de résolution sont surmontables, mais elles doivent être clairement exposées.

Une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête n'est recevable que si les faits qui donnent lieu à enquête sont déterminés avec précision. Cette condition, prévue par le règlement et l'ordonnance de 1958, empêche que le Parlement ne s'improvise procureur ou juge d'instruction. Dans le cas de cette proposition de résolution, le fait que le champ soit mal délimité pose quelques difficultés. Le garde des Sceaux a indiqué que le périmètre était susceptible de recouvrir des enquêtes en cours ; si cela devait être le cas, ce serait autant de limites au travail de la commission d'enquête. Le risque est donc à la fois de chercher des choses qui n'existent pas et de dénaturer le rôle de contrôle du Parlement, qui se trouvera empêché par la mise à jour de nouveaux faits.

J'appelle les auteurs des propositions de résolution, qu'elles soient proposées par la voie classique, comme celle du groupe La France insoumise, ou dans le cadre de l'exercice du droit de tirage, à déterminer précisément les faits qui donnent lieu à enquête. À défaut, les commissions d'enquête pourraient ne déboucher sur rien ou se heurter, au fur et à mesure de l'avancée de leurs travaux, à l'existence de faits judiciaires non identifiés lors de la recevabilité.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.