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Intervention de Charles Sitzenstuhl
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er
Charles Sitzenstuhl :Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd'hui, mais je rappelle qu'il n'est pas le législateur.
