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Intervention de Caroline Yadan
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion des articles
Caroline Yadan :Ce texte fait fi du droit européen, car il méconnaît l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout comme il méconnaît le droit constitutionnel…
