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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est la dixième fois que je le dis, et je le répéterai encore. Entre le travail qui a été accompli par la mission parlementaire et celui que vous avez mené, il y a justement une différence de 1 à 10. Je l'affirme : ce texte est un danger, car il désorganise les juridictions.
