Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ensuite, monsieur Pradié, que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal me paraît extraordinairement inquiétant. Le pénal peut consacrer une culpabilité, le civil, jamais. Je le redis, qu'un juge civil inflige une mesure coercitive, sans avoir obtenu l'autorisation de l'intéressé, est anticonstitutionnel.

Vous parlez de mépris et vous vous placez en arbitre des élégances. Pardon de vous dire que lorsque vous expliquez devant la représentation nationale que je défends ces individus, vous vous égarez. Ce que je défends, c'est la règle de droit – ce qui est bien différent. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Que vous ne fassiez pas la différence entre le civil et le pénal, alors que vous prétendez avoir travaillé ce texte, voilà le vrai danger.

J'en reviens à la formation, puisque c'est le sujet de l'amendement. Vous avez raison, madame Untermaier, il faut que davantage de magistrats et de greffiers dans ce pays. La future loi de programmation pour la justice que je vais présenter prévoit 1 500 magistrats de plus, autant de greffiers, pour un total de 10 000 personnels supplémentaires.

Que les professionnels qui interviennent sur le contentieux de la violence familiale disposent d'une formation complète, c'est évidemment un objectif que chacun partage, dans l'intérêt des victimes. L'École nationale de la magistrature (ENM) dispense depuis plusieurs années une formation destinée à comprendre l'intégralité des formes de violences intrafamiliales visées notamment par la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011. La violence sexuelle, les mécanismes psychologiques de la violence entre partenaires intimes, le phénomène de l'emprise, la violence qui suit une séparation, les effets de la violence sur les enfants victimes, la prévention de la victimisation secondaire ne sont que quelques-unes des questions abordées par cette formation au contentieux des violences intrafamiliales. Elle est d'abord dispensée au niveau de la formation initiale pour tous les auditeurs, je dis bien pour tous les auditeurs. Elle prend la forme de modules théoriques dispensés à l'ENM puis est complétée par les expériences vécues lors des différents stages qui sont effectués dans les juridictions, mais également auprès des partenaires – avocats, administration pénitentiaire, associations d'aide aux victimes. Les auditeurs de justice sont étroitement associés par leur maître de stage au traitement de ces dossiers particuliers.

À titre d'exemple, la session « Violences au sein du couple », qui reprend l'ensemble des thèmes visés par la Convention d'Istanbul, a quatorze ans d'existence. Vous le voyez, on n'a pas attendu cette proposition de loi en matière de formation.

Si je suis défavorable à votre amendement, madame Untermaier, c'est que j'attends que le rapport de la mission parlementaire démontre en quoi la formation actuelle est insuffisante. Si elle considère qu'il faut la compléter, alors nous en discuterons dans le cadre du groupe de contact. Les parlementaires qui souhaitent coconstruire et parler avec moi savent que je suis très accessible.

Voilà la réponse que je souhaitais apporter sur l'amendement. C'est une réponse précise, et non un vagabondage de l'esprit sur des thèmes n'ayant strictement rien à voir – mais vous me reprocherez ensuite de perdre du temps…