Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, vous avez posé de façon répétitive trois questions auxquelles nous avons déjà répondu, ce qui montre bien que vous ne voulez pas entendre, monsieur le garde des sceaux.
Non, le fait d'imposer un bracelet antirapprochement sous ordonnance de protection n'est pas anticonstitutionnel.
