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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je voudrais simplement vous rappeler, madame la députée que sur la proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), M. Hetzel, qui est aujourd'hui l'arbitre des élégances, a déposé je ne sais combien de sous-amendements alors que le texte faisait l'unanimité.
