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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Discussion des articles
Naïma Moutchou, présidente :Les articles que vous citez, chers collègues, concernent les membres de l'Assemblée. Vous savez qu'ils doivent également être lus au regard d'une autre règle, qui permet au Gouvernement d'avoir la parole quand il le souhaite et lui octroie un temps de parole illimité – et vous savez que ces règles relèvent du niveau constitutionnel.
