Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Légiférer, ici en cet instant, avec ce texte qui n'est en rien stabilisé et qui est fait de bric et broc – huit auditions, je le rappelle – c'est faire comme si toutes les juridictions avaient les mêmes personnels, par exemple. Or cela ne correspond à aucune réalité !

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