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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour sortir de la sémantique, ils correspondent aux filières déjà existantes, dont nous parlions à l'instant ! En outre, vous n'avez même pas coordonné les modifications : aux alinéas suivants de l'article 1er , visant notamment l'intitulé du chapitre Ier du titre V bis inséré au livre II du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles L. 255-1, L. 255-2, L. 255-3 – je ne suis pas exhaustif –, il est toujours mentionné un « tribunal des violences intrafamiliales ». Vous établiriez donc, au sein des pôles, une juridiction spécialisée pour connaître de ces violences ? Encore une fois, ce n'est pas sérieux, pardon de vous le dire : ce n'est pas suffisamment travaillé.

M. Pradié vous vend avec beaucoup de talent l'idée que ce texte ferait progresser les choses, mais j'ai dit tout à l'heure, et je redis, à la représentation nationale qu'Isabelle Rome et moi-même allons créer un groupe de contact flash …

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