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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pardon de l'exprimer aussi librement, mais tout cela n'est pas sérieux. Ce n'est pas une question de sémantique ! Depuis quand la substitution d'un mot à un autre résout-elle les problèmes comme par magie ? C'est la vie des juridictions qui est en jeu ! Je le dis tout net : pour créer des pôles, pas besoin d'une loi.
