Intervention de Éric Dupond-Moretti

si mes propos ont manqué de clarté : cela m'arrive parfois. Peut-être aussi, je dis bien « peut-être », n'avez-vous pas été suffisamment attentive au moment où je formulais ma réponse.

Pour modifier, comme vous souhaitez le faire, une juridiction, il faut une loi organique : par conséquent, votre amendement est juridiquement infondé. En effet, l'institution d'un juge spécialisé nécessiterait de modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il eût donc fallu, je le répète, une proposition de loi organique ! C'était là l'essentiel de mon intervention ; quant au reste, je vous ai parlé de l'organisation des juridictions et des difficultés que susciterait le fait de provoquer à la légère des changements qui l'affecteraient gravement. J'abordais donc à la fois le droit et l'aspect pratique des choses. J'espère, madame la députée, que vous aurez cette fois écouté, voire entendu, ce que j'ai tenté d'expliquer.