Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ai dit que l'avis était défavorable, car il faudrait passer par une loi organique pour adopter une telle mesure. Vous voyez que vous ne m'écoutez pas.
