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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Veuillez me laisser terminer mon propos. Votre but est évidemment de l'interrompre. Pardonnez-moi de vous le dire, mais la spécialisation que vous souhaitez représente un véritable danger. D'ailleurs, je l'ai dit tout à l'heure, dans certaines hypothèses, votre dispositif contraindrait des victimes à accomplir de longs déplacements, alors que nous faisons justement tout – absolument tout ! – pour que le recueil de la parole de la victime et sa prise en charge aient lieu sur place et dans des délais raccourcis. Pardonnez-moi à nouveau de vous le dire, votre proposition de loi aurait pour effet de désosser tout ce qui a été entrepris dans ce domaine et qui fonctionne.

Je l'ai évoqué tout à l'heure, mais vous ne voulez pas l'entendre pour mieux persister sur votre texte : le nombre de réponses pénales sont en augmentation et les décisions rendues sont de plus en plus sévères. Si l'organisation de filières spécifiques au sein de chaque tribunal judiciaire permet une coordination de l'action de la juridiction en matière de violences intrafamiliales, ce fonctionnement est à poursuivre. Je le répète une fois de plus : il convient d'attendre les conclusions de la mission consacrée au traitement judiciaire des violences intrafamiliales afin, tout simplement, d'identifier les moyens les plus efficaces de l'améliorer. Ce n'est pas du dogmatisme, je ne cherche pas à m'opposer à M. Pradié : mesdames et messieurs les députés, c'est tout simplement…

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