Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346, 513).

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