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Rapport N° 513
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (346).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les chiffres en matière de violences commises au sein de la famille sont cruels et disent l’urgence à agir. Le premier constat, c’est l’écart vertigineux entre le nombre de personnes qui se déclarent victimes de violences et la proportion de ces victimes qui porte plainte, soit 21 % en 2021. Parmi les multiples raisons qui les poussent à ne pas saisir les forces de l’ordre, il y a la peur de ne pas être entendue, de ne pas être crue, mais aussi l’appréhension de la lenteur du processus judiciaire et la crainte d’aggraver les choses en saisissant la justice.
Le deuxième constat, c’est notre impuissance face à l’augmentation du nombre de personnes qui meurent sous les coups d’un membre de leur famille.
En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les deux jours et demi.
Cela représente une augmentation de 14 % par rapport à 2020. Sur ces 143 morts, 122 étaient des femmes.
À cela...
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