Intervention de Soumya Bourouaha

En l'absence, une fois de plus, d'évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de complexifier encore le droit par une nouvelle réforme.

De surcroît, il s'agirait d'une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l'exposé des motifs, l'objet de la proposition de loi n'est pas l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l'institution d'une Cour de sûreté de la République, juridiction d'exception dont l'intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l'État, instaurée à la fin de la guerre d'Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, dont les actes terroristes.

Ainsi, la juridiction d'exception que vous entendez créer devrait permettre l'expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d'expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l'État – expulsion qui peut d'ailleurs être prononcée en l'absence de condamnation pénale.

Ce que vous proposez, c'est l'accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu'environ 400 arrêtés d'expulsion en moyenne chaque année.

Plutôt que l'établissement d'une justice d'exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes qui ne quitteront pas le territoire faute de laissez-passer consulaire,…