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Intervention de Soumya Bourouaha
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 15h00
Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Discussion générale
Soumya Bourouaha :Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu'aucun bilan précis, détaillé, de l'efficacité des mesures ait été dressé.
