Intervention de François Jolivet

Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d'hier peuvent se reproduire aujourd'hui.

Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l'on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n'existe pas de statut du propriétaire.

Certains d'entre nous ont pu reprocher à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette question.

Je ne voterai pas l'amendement proposé par le Rassemblement national même si j'en comprends l'esprit. Cependant, j'aimerais citer le cas d'une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu'elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d'ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu'ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée.

Je ne m'attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté et qui continuent à rembourser leur logement alors que, à cause d'un fournisseur d'énergie complice qui a effectué un branchement, un juge, de bonne foi– lui, au moins –, a décidé de ne pas expulser les squatteurs car une facture indiquait qu'un occupant était bien présent à bon droit.