Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce sont bien évidemment des sous-amendements d'obstruction, qui vous permettent de vous exprimer au micro et d'occuper le terrain. La méthode n'est pas correcte.

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